Autorisation d'urbanisme : fin de l'instruction par l'Etat
La loi Alur met fin, au 1er juillet 2015, à la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants. L'enjeu principal pour les territoires concernés est la mise en place d'une organisation nouvelle d'ici juin 2015.
Dans ce cadre, les communautés de communes de Garonne et Canal, de Pays de Garonne et Gascogne et celle du Terroir Grisolles Villebrumier se sont rapprochées pour étudier les diverses possibilités qui s'offraient à eux pour pallier à cette décision.
Ainsi, jeudi soir, Alexandre Billiart, maire de Bessens accueillait la réunion d'information proposée par les trois présidents de ces communautés de communes, respectivement Jacques Moignard, Denis Roger et Marie Claude Nègre.
Après que Jacques Moignard ait lancé la réunion en disant que «les trois communauté des communes du bassin sud de Montauban avaient tout intérêt à se rassembler pour faire face au problème de l'instruction des droits des sols», c'est M C Nègre qui fit tout d'abord un rappel de la loi Alur, présenta le rôle de l'état après le 1er juillet 2015.
Les trois communautés de communes en question regroupent 34 communes et pas moins de 41 000 habitants.
MC Nègre a insisté sur le fait que «l'instruction n'est pas une compétence, mais un service rendu à chacun des maires et qui peut être organisé dans un esprit de mutualisation entre communes», mais les maires conserveraient toujours la signature.
Pourquoi mutualiser ?
Dans un premier temps, la mutualisation doit être adaptée au contexte local et au projet de territoire porté par les élus.
Cette mutualisation permettra de maintenir une qualité de l'instruction en rationalisant le service tout en faisant des économies. Beaucoup de communes n'ont pas les compétences et l'embauche d'une personne nuirait aux finances locales.
Ce regroupement serait également un premier pas vers un partage intercommunal de l'urbanisme. Les principales incertitudes viennent de l'aide que doit fournir l'état après le 1er juillet 2015. Les services seront-ils toujours opérationnel ? Les communes de ce «nouveau territoire» accueillent quelques 2400 dossiers/an, ce qui représente 4,5 agents, soit 2 pour la CC Terroir Grisolles Villebrumier, 1,29 pour la CC Pays de Garonne et Gascogne et 1,19 pour la CC Garonne et Canal.
Les maires présents souhaitent toujours accueillir les dossiers pour la pré-instruction, rassembler les pièces nécessaires, informer le pétitionnaire sur les délais d'examen etc. La mairie est le premier pallier de la république pour tout citoyen. L'instruction proprement dite et la post-instruction avec éventuellement des missions complémentaires reviendraient à ce nouveau service.
Les maires des 34 communes recevront très prochainement un questionnaire qui devrait décider de l'avenir de la proposition de mutualisation par la création d'un service commun dans chaque Communauté de communes, la mutualisation se fesant sur la coordination, les outils et les procédures. C'est cette option (parmi 4 propositions) qui semble la plus à même d'assurer un meilleur service pour les habitants du secteur.
Quoiqu'il en soit, tout le monde est conscient qu'il n'y a pas de temps à perdre, «le 1er juillet 2015, c'est demain».