22-12-2016 10:09
L'Autorisation de sortie du Territoire rétablie
La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.
L'enfant devra avoir en sa possession, le formulaire CERFA original signé, sa pièce d'identité et la copie de la pièce d'identité du parent signataire du formulaire. Ces documents doivent être présentés lors du passage à la frontière.
Attention, aucune autorisation prenant une autre forme que le CERFA ne sera acceptée.